Conditions générales de prestation
À propos d'Animalin
ANIMALIN met en relation des dogsitters et des catsitters avec des clients souhaitant faire garder leurs animaux durant leurs absences.
Le document présent régi les relations de prestation de services fournis par la société ANIMALIN entre des DOGSITTERS (autrement appelés «catsitter», «famille d'accueil») et des CLIENTS cherchant des modes de garde pour leurs animaux. La souscription d'un contrat de garde ou d'une mise en relation entre un CLIENT et un DOGSITTER auprès de la société ANIMALIN entraine l'adhésion automatique aux présentes conditions générales de prestation.
Sommaire
I. Rôle du DOGSITTER
1. Le profil
Le DOGSITTER s'engage à remplir son profil le plus précisément possible et surtout fournir au CLIENT une image totalement transparente des conditions dans lesquelles les animaux vont être gardés. Les photographies mises en ligne dans les profils doivent refléter avec précision l'intérieur de l'habitation dans lequel l'animal gardé va évoluer, toutes les autorisations nécessaires permettant la diffusion des photographies doivent être en possession du DOGSITTER.
Les informations fournies par le DOGSITTER doivent être exactes et actualisées. En cas d'indisponibilité, les profils doit impérativement être mis à jour afin de ne pas fausser la recherche des CLIENTS. ANIMALIN se réserve le droit de ne pas accepter un DOGSITTER s'il estime que son profil n'a pas été rempli avec assez de précision ou qu'il ne sera pas en mesure de garder les animaux indiqués. Tout élément susceptible de fausser la relation entre le CLIENT et le DOGSITTER doit être mentionné dans le texte de description. Tout incident résultant de la mauvaise tenue du profil entrainerait la responsabilité du DOGSITTER.
Le choix des animaux susceptibles d'être gardés est un choix du DOGSITTER, il doit être fait en fonction de ses capacités de logement et de ses compétences à garder chaque type d'animal choisit.
2. Le lieu d'accueil des animaux
L'habitation du DOGSITTER doit être propice à l'accueil d'animaux de manière occasionnelle ou pour une longue durée. Cela implique que l'animal gardé n'aura aucune possibilité de fuite de l'habitation. Tous les éléments susceptibles de blesser l'animal ou de porter atteinte à son intégrité de quelque manière que ce soit devront être mis hors de portée des animaux gardés par le DOGSITTER.
Le DOGSITTER qui s'engage à garder un animal en particulier doit disposer d'une expérience dans la garde de cet animal spécifique. Cela entend qu'il doit être en mesure de lui apporter les soins spécifiques à son espèce et que l'habitation soit adéquate avec la garde de cet animal. ANIMALIN ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d'incompatibilité entre le DOGSITTER et l'animal rendant la garde impossible.
3. La prestation
Le DOGSITTER peut accepter trois types de prestation :
- La garde d'animaux à son domicile
- Les visites au domicile du CLIENT
- Les promenades.
Tout paiement de la part du CLIENT doit entraîner l'établissement et la transmission aux organismes sociaux des déclarations afférentes ainsi que le paiement des charges sociales avancées par le CLIENT. La garde d'animaux doit générer un revenu complémentaire pour le DOGSITTER et doit être considéré et déclaré en tant que tel, la garde, visite ou la promenade d'animaux ne doit en aucun cas devenir le revenu principal du dogsitter. Le paiement du DOGSITTER en contrepartie de gardes ou de promenades constitue un dédommagement et non pas un salaire et ne doit pas être considéré comme tel.
La garde d'animaux à domicile
ANIMALIN met en relation le DOGSITTER et le CLIENT souhaitant faire garder son animal par la diffusion de son profil. Le CLIENT choisit le DOGSITTER chez lequel il souhaitera faire garder ses animaux via l'interface du site ANIMALIN. Un mail sera envoyé au DOGSITTER pour le prévenir qu'il à été sélectionné pour une garde, si il confirme sa disponibilité, le CLIENT devra ensuite entrer en contact avec le DOGSITTER pour convenir d'un entretien préalable à la garde.
Le CLIENT devra impérativement effectuer une visite de présélection auprès du DOGSITTER dès que possible, afin de juger de son aptitude à garder les animaux concernés, de présenter ces derniers à la famille d'accueil et à ses propres animaux, de discuter des différentes modalités de la garde et de vérifier si le lieu au CLIENT.
Seulement après cette rencontre, le CLIENT validera la sélection de la famille d'accueil concernée sur son espace personnel Animalin, si cette dernière lui convient. Dans le cas contraire, le CLIENT en informera immédiatement ANIMALIN par e-mail afin de relancer la recherche d'une autre famille d'accueil.
Le DOGSITTER s'engage à rencontrer le CLIENT au préalable de la garde afin de vérifier la compatibilité entre les deux partis ainsi que de juger de l'adaptabilité de l'animal à son lieu d'accueil et aux animaux déjà présents. S'agissant d'une rencontre de recrutement, aucun dédommagement ne sera dû au DOGSITTER pour le temps consacré à cet entretien, ni de la part du CLIENT, ni de la part d'ANIMALIN.
ANIMALIN à une obligation de moyen en tant que prestataire de service, son rôle s'arrête à la mise en relation des DOGSITTERS et des CLIENTS, tout incident survenant après cette mise en relation n'entrainerait plus la responsabilité d'ANIMALIN. Le contrat de garde qu'ANIMALIN met à disposition au CLIENT et au DOGSITTER est donné à titre gracieux et n'engage en rien la responsabilité d'ANIMALIN.
Les visites à domicile
Le DOGSITTER s'engage à fournir au CLIENT la prestation telle qu'elle à été convenue en respectant notamment le nombre de visites et leurs durées. Lors des visites, le DOGSITTER s'engage à respecter le lieu des visites et à le rendre dans le même état que celui où il l'a trouvé le premier jour.
La société Animalin dessert en visite toutes les villes de plus de 25 000 habitants ainsi que leurs alentours (personnes habitant à moins de 5km d'une de ces villes). Dans le cas où la société Animalin ne possèderait pas un réseau suffisant ou pour les demandes concernant des villes de moins de 25 000 habitants, ANIMALIN se réserve le droit de modifier le type de prestation et de placer les animaux concernés en famille d'accueil.
Les promenades
Le dogsitter s'engage à être présent à l'heure convenue chez le CLIENT pour le début de la promenade. Le manquement répété à la ponctualité de ce rendez vous pourra entrainer la rupture de la relation entre les deux partis. La durée de la promenade doit être conforme à l'accord entre le CLIENT et le DOGSITTER.
II. Rôle des CLIENTS
1. L'animal
Lors du rendez vous préalable, le CLIENT s'engage à prévenir le DOGSITTER de tout comportement des animaux susceptible de porter atteinte à l'intégrité des personnes susceptible de les garder ainsi que des locaux dans lesquels ils vont être hébergés. Tous les dommages qu'auraient causés l'animal durant sa garde ou lors de promenades entraineraient la responsabilité du CLIENT. Le CLIENT, par l'acceptation de ces conditions générales de prestation, s'engage à posséder une assurance couvrant tous les dommages que pourrait causer son animal.
Le CLIENT s'engage à ne pas confier au DOGSITTER des animaux en période de chaleur.
2. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-1 alinéa 1 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu en cas de fourniture d'une prestation de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de 14 jours francs.
Compte tenu de la nature du service proposé par Animalin, le CLIENT est informé que la prestation commencera immédiatement après son paiement. Pour cette raison, le CLIENT doit expressément accepter, via une case à cocher lors de sa commande, que les dogsitters sélectionnés soient contactés immédiatement et qu'il renonce en conséquence à son droit de rétractation de 14 jours.
III. Rôle d'ANIMALIN
ANIMALIN est une interface permettant aux CLIENTS d'entrer en contact avec des DOGSITTERS afin d'assurer la garde ou les promenades de leurs animaux.
1. Les tarifs
Les tarifs des mise en relation pratiqués par ANIMALIN pourront être envoyés sur simple demande. Ces tarifs prennent en compte les frais de gestion et de mise en relation des CLIENTS et des DOGSITTERS ainsi que tous les frais inhérents à la prospection.
Des frais de 5€ supplémentaires seront demandés pour les gardes urgentes (débutant dans moins de 5 jours).
2. Les délais
ANIMALIN s'engage à fournir aux CLIENTS des DOGSITTERS (avec un maximum de trois) en fonction de leurs préférences pour toutes les demandes formulées au moins 10 jours ouvrables avant l'échéance.
La première famille/dogsitter/catsitter sera proposée dans un délai de moins de 48 heures suivant la réservation d'une prestation dite «classique». Ce délai pourra être supérieur pour des gardes dites « difficiles ».
3. Réclamations
Toute ANNULATION du fait du CLIENT ne fera l'objet d'aucun remboursement.
Aucune rétractation ne sera recevable conformément aux dispositions de l'article L.121-20-1 alinéa 1 du Code de la consommation.
En cas de litige un médiateur peut être saisie. Le site Animalin.com dépend de Maison de Justice et du Droit, 41 rue Marc Sangnier, 30200 Bagnols-sur-Cèze.
Questions sur nos conditions générales ?
Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
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